Calforex – Conditions générales de réservation d’espèces en ligne

Les présentes conditions constituent un accord juridique entre Calgary Foreign Exchange Ltd. faisant affaire sous le nom de CALFOREX (« nous », « notre », « nos ») et vous, en tant que client (« vous », « votre », « vos »). Veuillez lire toutes les conditions avant d’indiquer votre acceptation. Les présentes conditions s’appliquent aux services en ligne énumérés ci-dessous et à l’ensemble de leurs mises à jour, mises à niveau, nouvelles fonctionnalités et services connexes, à moins que d’autres conditions n’accompagnent ces derniers. Si c’est le cas, lesdites conditions s’appliquent. En utilisant nos services, ou toute mise à jour, mise à niveau ou nouvelle fonctionnalité que nous fournissons, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service ou ses mises à jour. En tant que client, vous êtes lié par les présentes conditions même si vous ne les lisez pas dans leur intégralité.

1. DÉFINITIONS

« Accord » désigne les présentes conditions d’utilisation, ainsi que d’autres politiques qui y sont incorporées par référence;

« Propriété intellectuelle du concédant » est défini à la section 5.0;

« Renseignements personnels » désigne les renseignements personnels d’une personne identifiable, mais exclut les coordonnées professionnelles ou les données anonymisées;

« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Calforex mise à jour de temps à autre, dont la version actuelle est publiée sur notre site;

« Service » désigne le service de réservation en ligne de Calforex pour les billets en devises étrangères;

2. SERVICES

SERVICE. Vous pouvez accéder au Service pour effectuer une commande de billets en devises étrangères et tout autre service introduit de temps à autre. Le Service est destiné aux voyageurs individuels ou aux personnes cherchant à effectuer des paiements à l’étranger en devises étrangères et ne devrait pas être utilisé à des fins de spéculation ou d’investissement. Votre admissibilité à des services en particulier est soumise à notre détermination et à notre acceptation finales et à toute loi applicable.

LIMITES DU SERVICE. Le Service n’est disponible que pour les devises indiquées de temps à autre sur l’écran de commande en ligne. Toutes les commandes sont limitées à une valeur maximale de 10 000,00 $ CA. La disponibilité du Service peut également être soumise à d’autres limites monétaires et restrictions de change, ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent. Il se peut que vous deviez fournir une pièce d’identité valide émise par le gouvernement sur demande. L’utilisation du Service ne confère pas de points de programmes de fidélisation.

3. REMBOURSEMENTS, MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

MODIFICATIONS. Les informations de la commande ne peuvent pas être modifiées une fois que vous avez cliqué sur « Accepter la commande » dans la page de finalisation de la commande. Si vous avez besoin d’effectuer des modifications, veuillez contacter la succursale de cueillette sélectionnée pour demander une annulation de commande.

ANNULATIONS. Les commandes peuvent être annulées en contactant la succursale de cueillette sélectionnée par téléphone ou par courriel afin de demander une annulation. Calforex se réserve le droit d’annuler toute commande considérée avoir été passée de manière frivole ou malveillante (y compris notamment les commandes et annulations répétées ou les commandes répétées et non récupérées). Calforex fera tous les efforts raisonnablement possibles pour contacter les clients en utilisant les coordonnées fournies lors de l’annulation d’une commande.

RETOURS. Calforex n’émet pas de remboursement une fois que vous avez effectué votre transaction en succursale. Si vous souhaitez revendre des devises étrangères, Calforex vous les achètera au taux d’ACHAT actuel indiqué de la succursale dans laquelle vous revenez pour vendre la devise. Des frais de transaction peuvent s’appliquer. Calforex n’achète pas de pièces étrangères.

RACHAT. Calforex ne garantit pas le rachat des billets en devises étrangères qui sont en mauvais état, sont obsolètes ou hors de circulation dans leurs pays respectifs ou sont/sont désormais soumis à des limitations imposées à l’achat desdits billets par les fournisseurs de Calforex.

4. FRAIS

FRAIS. Toutes les transactions impliquant l’achat ou la vente de billets en devises étrangères sont soumises à des frais de transaction forfaitaires de 4,50 $ CA, sauf dans le cadre d’une promotion ou d’un rabais applicable. Les frais de transaction seront appliqués lorsque la transaction sera finalisée en succursale.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Nous et nos concédants de licence tiers possédons tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, à nos marques de commerce, à l’ensemble des logiciels, modules, mises à jour, mises à niveau, suppléments, nouvelles fonctionnalités, et toute documentation fournie par nous (collectivement la « Propriété intellectuelle du concédant »). La Propriété intellectuelle du concédant est protégée par des droits d’auteur canadiens, américains et internationaux. L’ensemble des inventions, découvertes, améliorations, logiciels, droits d’auteur, savoir-faire ou autre propriété intellectuelle qu’ils soient ou non protégés par un brevet ou un droit d’auteur, créés avant ou pendant le présent Accord concernant la Propriété intellectuelle du Concédant, sont et resteront notre propriété exclusive et absolue.

6. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. La Politique de confidentialité est incorporée dans le présent Accord. Nous respecterons la Politique de confidentialité, et vous êtes également lié dans le traitement des Renseignements personnels par la Politique de confidentialité, ainsi que toutes les lois provinciales et fédérales applicables en matière de protection des Renseignements personnels. Vous acceptez que nous puissions utiliser les Renseignements personnels que vous nous avez fournis afin de prendre des mesures appropriées contre le blanchiment d’argent et la fraude. Les Renseignements personnels que vous fournissez peuvent être divulgués à une agence de référence de crédit, qui peut conserver ces renseignements.

7. RESTRICTIONS

RESTRICTIONS. Vous ne devez pas faire et n’autoriserez aucun tiers à :

(a) faire des copies non autorisées de la Propriété intellectuelle du concédant;
(b) modifier, décompiler, désassembler, traduire dans un autre langage informatique, dériver des produits, accéder au code source, pirater, déchiffrer, renommer des fichiers ou effectuer tout autre procédé d’ingénierie inverse sur la Propriété intellectuelle du concédant;
(c) incorporer toute partie de la Propriété intellectuelle du concédant dans tout produit qui sera vendu, concédé sous licence ou transféré à un tiers;
(d) utiliser la Propriété intellectuelle du concédant dans le cadre des services informatiques d’une entreprise offerts à autrui, ou afficher le résultat visuel de la Propriété intellectuelle du concédant à autrui;
(e) distribuer, vendre, louer, transférer, céder, échanger, louer, ou prêter la Propriété intellectuelle du concédant ou publier, concéder une licence, une sous-licence ou une licence croisée sur la Propriété intellectuelle du concédant ou toute partie de celle-ci et/ou des copies de celle-ci à des tiers;
(f) utiliser la Propriété intellectuelle du concédant ou toute partie de celle-ci en violation de toute loi ou réglementation, ou à toute fin autre que celle expressément autorisée dans le présent Accord;
(g) distribuer des captures d’écran ou divulguer à un tiers les résultats de
tout test d’évaluation de la Propriété intellectuelle du concédant sans notre approbation écrite.

8. GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

GARANTIE. Nous garantissons que le Service vous sera fourni de manière professionnelle conformément à toutes les lois en vigueur, comme stipulé dans les conditions du présent Accord.

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ. Nonobstant ce qui est mentionné ci-dessus, le Service est fourni « TEL QUEL » sans garanties, conditions ou représentations supplémentaires de quelque nature que ce soit, et nous nous déchargeons expressément, dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, de toute garantie ou condition, expresse ou implicite, statutaire ou autre, découlant du commerce ou de la conduite des affaires, y compris notamment toute garantie que le Service (i) correspond à une description particulière (ii) est adapté à votre usage particulier (iii) ne porte pas et ne portera pas atteinte à un brevet, une marque de commerce, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété d’un tiers (iv) est exempt de bogues ou d’erreurs, ou (v) est accessible via tous les appareils ou navigateurs. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie en ce qui concerne les fournisseurs tiers de services, de logiciels et de matériels.

Les informations, matériels, produits et services présents sur notre site sont susceptibles d’être modifiés de temps à autre sans préavis. Tous les produits et services ne sont pas disponibles dans toutes les zones géographiques. Toute information datée est publiée à compter de la date de publication uniquement, et nous n’assumons aucune obligation ou responsabilité de mettre à jour ou de modifier ces informations. En outre, en offrant le Service via notre site, aucune sollicitation n’est faite pour qu’une personne utilise ces informations, produits ou services dans des ressorts où la mise à disposition de ces informations, produits ou services est interdite par la loi.

RÉPARTITION DES RISQUES. Nous ne serons pas responsables des dommages pécuniaires quels qu’ils soient en ce qui concerne votre utilisation de la Propriété intellectuelle du concédant ou du Service en vertu des présentes, ni des dommages indirects, accessoires, conséquents, spéciaux, punitifs ou exemplaires découlant du présent Accord, même si nous sommes informés de la possibilité de tels dommages. L’ensemble du risque quant aux résultats et à la performance du Service est assumé par vous et vous acceptez d’adopter des mesures raisonnables pour considérer et approuver les résultats avant l’utilisation.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Notre responsabilité totale, que ce soit en vertu des termes explicites ou implicites du présent Accord, en responsabilité délictuelle (y compris la négligence ou toute autre obligation de diligence) ou en common law, pour tout perte ou dommage subi par vous ou des tiers, que ce soit de manière directe, indirecte ou spéciale, ou tout autre dommage similaire qui pourrait découler ou découlerait du Service ou de toute violation du présent Accord par nous, ne dépassera en aucun cas le prix d’achat de la commande spécifique de billets en devise étrangère donnant lieu au dommage, à la réclamation ou à la plainte

9. DURÉE ET RÉSILIATION

RÉSILIATION. Vous pouvez résilier l’accès au Service à tout moment en cessant d’utiliser le Service. Suspension du service. Si vous ne payez pas les frais, votre accès au Service peut être suspendu et nous vous demanderons de payer tous les frais impayés (plus les intérêts, le cas échéant, et tout autre montant impayé) avant de rétablir votre accès au Service.

10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

DROIT APPLICABLE ET LITIGES. Le présent Accord est régi par les lois de la province de l’Alberta, sans égard à ses règlements relatifs aux conflits de juridictions. Les deux parties conviennent qu’en concluant le présent Accord, elles ont reconnu la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Alberta pour la résolution de tout différend lié au présent Accord.

11. CONDITIONS GÉNÉRALES

CESSION. Vous ne céderez pas, ne transférerez pas, ne grèverez pas ou ne disposerez pas autrement de tout ou partie des droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder le présent Accord à un tiers en vous en envoyant un préavis écrit. Avantagement. Sous réserve des limitations du présent Accord, le présent Accord lie et fonctionne au profit des parties et leurs successeurs ou leurs personnes assignées autorisées.

SURVIE. Toutes les conditions qui exigent une exécution par les parties après l’expiration ou la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit seront maintenues. Les conditions suivantes survivront à la résiliation : sections 6.0, 9.0 et 11.0.

LANGUE. It is the express will of the parties that this Agreement and all related documents be drawn up in English. C’est la volonté expresse des parties que le présent Accord ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

DIVISIBILITÉ. Une partie ou la totalité de toute section indéfinie, invalide, illégale ou autrement annulable ou inapplicable peut être séparée et le reste du présent Accord restera pleinement en vigueur.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD. Le présent Accord définit l’intégralité de l’accord entre les parties relatif au Service.

MODIFICATIONS. Lors de la publication d’une mise à niveau, d’une nouvelle version ou d’un changement important du Service, nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord et de mettre en place des conditions générales nouvelles ou supplémentaires à votre utilisation du Service. Les conditions alors en vigueur (y compris toute modification et condition supplémentaire, le cas échéant) vous seront présentées et entreront en vigueur immédiatement après votre acceptation des conditions et la poursuite de l’utilisation du Service.

ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE. Le présent Accord peut être accepté par écrit ou par voie électronique.

CONTACT. Si vous avez des questions sur les présentes conditions ou si vous souhaitez nous contacter pour quelque raison que ce soit, veuillez nous contacter à l’adresse ordercash@calforex.com